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PNR : UN PREMIER FEU VERT DONNÉ PAR LE PARLEMENT EUROPÉEN. UN COMPROMIS ENTRE...
Le 15 Juillet dernier, le projet de règles sur l’échange et la protection de données des passagers européens a été approuvé par la commission LIBE (Libertés civiles, justice et affaire intérieures) du...
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La Protection des Lanceurs d’Alerte : le long parcours vers un statut...
Le 23 juin dernier, l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a accueilli favorablement le rapport sur l’Amélioration de la protection des donneurs d’alerte présenté par le rapporteur...
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Les ombres obscures de la technologie : adoption par le Parlement européen d’...
Le Parlement Européen, réuni en séance plénière, vient de discuter et d’adopter une résolution en matière de droits de l’homme et technologies par rapport aux pays tiers. Le rapport, qui a fait...
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THE FIRST TRANSATLANTIC FRAMEWORK FOR DATA PROTECTION HAS BEEN FINALIZED AND...
“For the first time ever, the EU citizens will be able to know, by looking at one single set of rules, which minimum rights and protection they are entitled to, with regards to data share with the US...
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La personne humaine au centre de l’attention de l’Union européenne : le...
Les 7 et 8 septembre dernier, le rapport sur la situation des droits fondamentaux dans l’Union européenne (2013-2014), présenté par Laura Ferrara, fut débattu puis voté (370 voix pour, 291 contre et 58...
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IS THE SAFE HARBOR PARADOX NEARLY COMING TO AN END? THE ADVOCATE GENERAL OF...
On September 23th, one of the most eagerly awaited ECJ Advocate General’s legal opinion, has finally been pronounced and it has been warmly welcomed by the whole community of data protection and...
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EU PNR system condemned by the European Data Protection Supervisor. Lack of...
On 24 September 2015 the European Data Protection Supervisor (EDPS), Giovanni Buttarelli, delivered his second opinion on the proposal of a Directive on the use of PNR data of airline passengers,...
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“Safe Harbor” is anything but safe. When a citizen and the ECJ overcome the...
Last October 6th, the ECJ finally came to a decisive episode of the Safe Harbor saga, by ruling the invalidity of a system that provides a totally inadequate level of protection of european citizens’...
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Safe Harbour : faudra-t-il d’autres Max Schrems en Europe?
Le débat au sein de la commission LIBE du Parlement européen après l’arrêt de la Cour, deux thèmes dominent : nécessité d’une véritable révolution et critiques sévères à l’égard de la Commission...
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Protection des données : allons-nous réellement vers une “sécurité sûre” ?
En Europe deux projets avancent parallèlement sur la question de la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire et ont été sujets à des évolutions récentes. D’un...
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